Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le :
01/11/2023
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11
2023
Source : www.efl.frLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent... Lire la suite
Historique
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaire...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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