L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Publié le :
15/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires... Lire la suite
Historique
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Immobilier
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résoluti...Source : www.lemag-juridique.com
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Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés survienne...Source : www.lemag-juridique.com -
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...Source : www.lemag-juridique.com -
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoireme...Source : www.efl.fr