Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
16h38
16
38
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
13h05
13
05
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
18h13
18
13
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
16h37
16
37
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réelleme...
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
16h07
16
07
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant se...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
13h52
13
52
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurispruden...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
17h35
17
35
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires de logements ? Service-Public.fr vous donne des explications...
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
18h28
18
28
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent êt...
Publié le :
10/09/2025
10
septembre
sept.
09
2025
10h02
10
02
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxq...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
